Succession : avantages fiscaux et droits
Des réformes sont apparues dernièrement dans la fiscalité des droits de succession. Elles ont principalement pour finalité d’accélérer et de simplifier les processus tout en diminuant les taxes successorales
Afin d’éviter les blocages de succession, l’héritier pourra désormais se voir obliger par ses co-héritiers, héritiers de rang inférieur ou par un créancier de la succession à se déterminer ( accepter ou refuser l’héritage ) dans un délai de 4 mois.
Sommation à partir de laquelle il disposera de 2 mois pour faire connaitre sa décision, et à défaut de décision dans ce délai, il sera considéré comme renonçant à l’héritage.
Dans la même optique, la gestion de l’indivision a été repensée afin d’éviter certains blocages.
Jusqu’à il y a peu, toute décision concernant l’indivision devait être prise à l’unanimité des indivisaires. Aujourd’hui, une majorité des 2/3 est suffisante pour certains actes comme ceux d’administration ou de paiement des dettes et des charges de l’indivision.
D’autres opérations, comme la vente des biens indivis, requièrent toujours une décision unanime des indivisaires.
Afin de protéger les héritiers, des mesures ont été mis en place.
Suite à un décès, il est parfois nécessaire, dans l’intérêt de la succession, d’effectuer certains actes pour l’administrer. Hors ces actions pouvaient être considérées comme une acceptation tacite de la succession par qui les prenait à sa charge.
Aujourd’hui, sous réserve d’une autorisation de la part d’un juge, ces actions nécessaires pourront être prisent sans que pour autant celui qui les réalisent coure le risque d’être considéré comme ayant accepté la succession.
Dans le même esprit, l’acceptation sous bénéfice d’inventaire a été remodelée et renommée “acceptation à concurrence de l’actif”.
Ce faisant, l’héritier acceptant la succession se voit tenu au paiement des dettes engendrées par la succession à hauteur de la valeur des biens reçus dans l’héritage, ceux-çi étant distingués de ses biens propres.
D’autres mesures visent à simplifier les modalités de succession, notamment avec le pacte successoral, conclu devant deux notaires.
Les enfants pouvant alors par exemple renoncer à leur part au profit de leurs propres enfants, ceux-ci bénéficiant alors de la part de leurs parents avec le même abattement fiscal.
Enfin, la protection du conjoint survivant, qu’il soit marié ou pacsé a été accrue.
En dehors d’un contrat de mariage, et en l’absence de testament ou de donation, le conjoint survivant pourra choisir entre l’usufruit de la totalité des biens du conjoint décédé et la pleine propriété d’un quart de ces biens. Si cette seconde option est retenue, le solde est réparti entre les enfants.
Le conjoint survivant est en outre dispensé d’impôts à payer sur sa part de succession.