Propriétaires, locataires : droits et devoirs
Les relations entre un propriétaire et ses locataires, ainsi que leurs obligations respectives sont régies par un certain nombre de lois. A charge pour chacun de respecter ses devoirs ainsi que de faire valoir ses droits.
Un propriétaire se doit de louer un logement salubre ainsi que des équipements en bon état. Il est également tenu d’effectuer l’entretien des locaux ainsi que toutes les grosses réparations.
En contrepartie de ces devoirs, le propriétaire, lors de la signature du bail, fixe librement le loyer et les charges correspondant à une partie des frais engagés pour l’entretien courant, et exige de ses locataires le paiement régulier des loyers contre la remise d’une quittance de loyer.
Lors de la signature du bail, le locataire verse un dépôt de garantie destiné à couvrir les éventuels travaux de remise en état du logement. Ce dépôt de garantie pourra lui être rendu. (Il est à noter que toute location doit obligatoirement faire l’objet d’un diagnostic immobilier préalable)
Le locataire doit s’acquitter du loyer ainsi que des charges précisées dans le bail.
Si les grosses réparations ne sont pas à la charge du locataire, celui-ci est néanmoins tenu de veiller à l’entretien courant des installations. Il doit assurer les petites réparations. La liste de ces petites réparations incombant à la charge du locataire est définie dans le décret du 26 août 1987.
Cette liste des réparations à la charge du locataire n’est pas exhaustive, elle se divise en 6 parties principales :
- Parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusif.
- Ouvertures intérieures et extérieures.
- Parties intérieures.
- Installations de plomberie.
- Equipements d’installations d’électricité.
- Autres équipements mentionnés au contrat de location.
Il est, par exemple, responsable de l’entretien du chauffe-eau ou de la chaudière, il doit faire ramoner les conduits une fois par an ou assurer l’entretien du jardin s’il en est le seul usager.
Cet usage des locaux est également assorti d’une obligation de souscrire une assurance habitation, obligation à laquelle n’est pas tenu le propriétaire.
Pour ce qui est des responsabilités et obligations fiscales, la taxe d’habitation incombe à celui qui occupe le logement au 1er janvier de l’année, et la taxe foncière est elle à la charge du propriétaire.
Merci de me dire si les la rénovation des plafonds (peinture) incombe au propriètaire ou au locataire.
la porte d’une cabine de douche est cassée qui doit intervenir le locataire ou le proprietaire ?
Bonjour, ma locataire depuis 2004, s est permis de faire 2 chambres au grenier sans autorisation. Elle cree pas mal d ennuis a mon autre locataire dont le jardin est commun. Elle n a pas le droit de stationner ds l impasse vu qu il y a plusieurs prorprietaires et en plus elle a scie une branche de cerisier tout ca parce que l utre locataire qui a les memes droits qu elle est alle ramasser des cerises ce qui est son droit. Que puis je faire, qui contacter pour faire constater surtout les chambres?… sinceres salutations. Merci pour la reponse.
Bonjour,
Je suis locataire depuis 1 an et mon agence me demande en plus de la quittance d’assurance, une photocopie de l’entretien de mes installations.
Les seules « installations » que j’ai sont les chauffages électriques et le cumulus.
1 – en quoi consiste leur entretien ?
2 – est ce obligatoire ?
3 Рsi oui, aupr̬s de qui le faire ?
En vous remerciant par avance de vos réponses.
bonjour,
nous avons un souci de moisissure autour des fenetres, le mastic des fenetres sont en train de couler, nos avons de l’humidité dans notre maison et nous avons des vieux grill-pain comme radiateur avec une facture ppour deux mois de 1000 €, une porte d’entrée ou l’eau rentre et l’hiver la gelée se met autout du verrou. le propriétaire ne veut rien faire et il nous a répondu qu’il s’en foutait et que s’était pas son problème et que si on était pas content on avait qu’à ruendre la maison. comment peut-on faire pour qu’il nous change les fenetres, la porte et les radiateurs? peut-on faire venir un huissier pour constater et est que qu’on peut faire nous même le changeemnt des fenetres et en déduire les loyers?
je vous remercie par avance
cordialement
marina
un état des lieux a été réalisé par les services de la DASS , pourquoi nous refuse-t-on une copie de ce document ?
De plus nous savons qu’il y a un arrêté municipal .
Comment obtenir ce document ?
Merci .
les réparations du ballon d’eau chaude est-ce le locataire ou le propriétaire
merci
Bonjour,
J’aimerais savoir deux trois petites choses concernant des disfonctionnements dans mon appartements. Disfonctionnements habillement masqués lors de la visite, donc signature du bail. Ceci étant mon premier bail, j’aimerais m’informer.
- le robinet de la salle de bain fuit beaucoup. Les joints thoriques sont morts.
- Humidité donc moisissures dans la chambre. Le mur présente des traces de condensations tout les matins et le joint au niveau du velux est couvert de mousse.
- Plaques éléctrique défectueuse faisant sautant les plombs a chaque utilisation. Donc 1 plaque sur deux marche.
- Flaques d’eau sur le carrelage en dessous des fenetres. Bois mou et présente de petits moisissures.
J’ai pensé envoyer une lettre accompagnée de mon loyer, lui signifiant que je refusait de payer tant que le logement ne sera pas remis en etat Qu’en pensez-vous ? Ai-je le droit le demander des réparations ?
Bonjour,
Je suis locataire et la fosse septique de notre logement déborde sans cesse, elle nécessite d’être refaite et cela demande une 15aine de jours sans que nous puissions utiliser l’eau. A cet effet notre propriétaire nous demande de quitter notre logement pendant la période des travaux, hors nous n’avons pas d’endroit où nous reloger, étant une famille de 3 enfants dont 1 qui vient de naître!!!
Il existe la possibilité d’installer une cuve de récupération des eaux usées mais qui est une solution un peu plus onéreuse pour le propriétaire et il l’a refusée.
Sommes nous obligés de quitter le logement? Le propriétaire peut il refuser une solution qui nous maintiendrait dans notre logement ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour
Mes parents âgés sont locataires d’une maison, leur porte d’entrée et garage sont dans un état d’insalubrité, très difficile à ouvrir ou fermer, laisse passer le froid ou la chaleur, je dois faire un courrier à la propriétaire avec les photos à l’appui, ais je un recours
Quelles démarches peut on entreprendre
Merci pour vos réponses
Bonjour puis je savoir si le propriataire a le droit de prelever de la caution des sommes dues notamment des sommes d’ordures ménagéres?
je suis locataire et je n ai pas d electricite au niveau de la cage d escalier que a mon niveau donc au 2 eme etage ayant des enfants j ai toujours peur de tomber pouvait vous me dire si mon proprietaire et dans son devoir de mettre l electricite merci
Le ravalement de façade et la réfection du parking sont-ils à la charge du propriétaire ou du locataire?
mes locataires ont peint les murs de la salle à manger en chocolat noir , les toilettes en prune foncée et ils ont posé de la frisette de premier prix dans le couloir maintenant il y a des trous qui se forment. Je n’ai pas pu relouer à cause de çà , j’ai doc fait faire les travaux, je veux prendre ces frais sur la caution en ai-je le droit ?
bonjour nous louons une maison depuis mai et cette hiver en détapissent on a remarquer une infiltration qui est dans la cheminé de l evacuation de chaudiere qui n est pas que de cette année cela c est empirer tous l hiver et sa engendrer des moisissures importante au niveau du plafond et du mur car il n y a pas d evacuation ni vmc est ce au proprietaire voir son assureur d y remedié ???
je demandé au propriétaire de réparer le balcon depuis trois mois, il n’a pas répondu a mon courrier. Et chaque fois que l’hussier vient chercher l’argent du loyer, je lui rappelait. Lui aussi n’a pas donné de suite jusqu’ici. J’ai donc pris l’initiative de le réparer moi même et défalquer le montant du loyer mensuel. Qu’en pensez-vous ?
pouvez vous me dire si la réparation d’un volet roulant extérieur est pour le locataire ou le propriétaire? Merci
J’ai surement un problème d’orientation d antenne tv ou peut être mon antenne est défectueuse en tous les cas qui devra payer le locataire ou le propriétaire ?
Ma fille vient de s’installer dans une maison en location, le four fonctionne très mal (au moins 20 ans d’âge) et la plaque de gaz ,les flammes sont très hautes ,elles marquent les casseroles en noir. que faire? merci
(bouteille gaz , pas de gaz de ville)
pouvez-vous me dire si le propriétaire est tenu d’installer une antenne télé ou une parabole (village équipé ) ou est ce à la charge du locataire.
Bonjour,
Je voulais avoir quelques renseignements:
- Je suis locataire d’une maison à étage, et mon sol du haut est en bois il à plus de 20 ans et plein de trous pas d’isolant qui doit faire les travaux?
- Je n’ai n’y prise téléphone n’y prise télé à l’étage est ce obligatoire?
Mon propriétaire ma loué un plus petit appart (45m2) dans la même résidence ou j’en avais un plus grand (75m2), car ma situation familiale avait changé. Dans un soucis d’économie j’ai accepté. Mais comme a chaque fois il me l’a loue dans l’état cdr : papier vieux de 30 ans et anciens convecteurs du même âge. Donc les convecteurs ne sont pas aux normes et je me trouve à payer 700 eur loyer et 112 eur EDF. Autant dire que je paie plus cher et on y vit à trois dont 2 enfants. Doit-il changer le moyen de chauffage et mettre des engins plus adéquates et si oui doit-il me dédommager sur les prélèvements astronomique que fait l’EDF et qui me dit ne pas être concerne par le problème ?