L’imposition des loyers, contribution sur les revenus locatifs.
Il existe plusieurs régimes d’imposition sur la location de bien immobilier, le régime micro-foncier ou le régime réel d’imposition. Le choix entre ces deux régimes dépendra du montant des recettes perçues.
Le régime micro-foncier
Les revenus liés à la location d’immeubles nus relèvent du régime des revenus fonciers. Cependant, si la recette perçue est inférieure à 15000 euros par an, le propriétaire de ce logement locatif peut prétendre au régime simplifié du micro-foncier.
Dans le cas du régime micro-foncier, on déclare le montant des recettes des loyers sur sa déclaration de revenus. L’administration fiscale appliquera alors un abattement de 30 % qui couvre l’ensemble des frais et des charges de l’immeuble loué.
Le taux d’imposition sur ces loyers est de 70 % de leurs montants. La limite de 15000 euros pour bénéficier du régime micro-foncier est calculée sur la base annuel des recettes de l’ensemble du foyer fiscal.
D’autres conditions et restrictions s’appliquent au droit à bénéficier de ce régime d’imposition particulier.
En effet, si un des membres du foyer fiscal est propriétaire d’un logement neuf bénéficiant des régimes Périssol, Besson ou Robien, ou bien d’un logement ancien qui bénéficie du régime Besson, on ne peut alors déclarer ses revenus locatifs au titre du régime micro-foncier.
De plus , il n’est pas forcément intéressant de déclarer ses revenus sous ce régime. Par exemple si le montant des charges de l’immeuble dépasse celui de l’abattement fiscal auquel on a droit. Il peut être alors plus intéressant d’opter pour le régime réel d’imposition.
Dans tous les cas, si la recette perçue est supérieure à 15000 euros par an, vous êtes alors soumis au régime réel d’imposition.
La CRL ou Contribution sur les Revenus Locatifs
Depuis 2006, seuls les personnes morales qui louent un logement dans un immeuble de plus de 15 ans doivent s’acquitter de la contribution sur les revenus locatifs.
Les sociétés dans lesquelles aucun associé n’est soumis à l’impôt sur les sociétés, ainsi que les personnes physiques sont exonérées de cette impôt.
De la même façon, sont exonérées de l’impôt sur les revenus locatifs les locations dont le montant annuel est inférieur ou égale à 1830 euros.
D’autres cas d’exonération existent :
- - les locations soumises à la TVA
- - les locations consenties aux établissements publics
- - les bâtiments agricoles
- - les locations à vie ou à durée illimitée
- - les immeubles de plus de quinze ans ayant subi lors des quinze dernières années des travaux qui les rendent comparables à de nouvelles constructions.
La contribution sur les revenus locatifs est calculée sur les recettes locatives nettes de l’immeuble : les revenus des locations plus les dépenses incombant au bailleur et payées par le locataire a quoi sont soustraites les dépenses à la charge du locataire et qui ont été payées par le bailleur.