Diagnostic immobilier pour location
Le dossier de diagnostic technique qui regroupe l’ensemble des constats et des diagnostics impératifs lors de la location d’un bien immobilier et obligatoire.
C’est dans le contrat de location que figurent les obligations réciproques du propriétaire et du locataire qui auront cours pendant toute la durée du bail, mais un certains nombre de documents doivent être fournis par le propriétaire au locataire afin que celui-ci soit informé sur certains aspect du logement.
Depuis novembre 2007, les documents relatifs à la performance énergétique et aux risques technologiques et naturels doivent constituer le dossier de diagnostic technique immobilier que le propriétaire devra annexer au bail de location, soit lors de la signature du bail, soit lors de son renouvellement.
En outre, depuis août 2008, il est nécessaire d’y joindre le constat de risque d’exposition au plomb.
Les dossiers de diagnostic techniques obligatoires pour une location immobilière ne peuvent être réalisés que par des professionnels habilités.
Ceux-ci doivent disposer de moyens adéquats pour la réalisation de ces diagnostics et présenter des garanties de compétence. L’impartialité et l’indépendance de ces prestataires vis-à -vis des propriétaires et des entrepreneurs réalisant des travaux dans ces biens immobiliers est également requise.
La certification de compétence à réaliser des diagnostics immobilier est délivrée par un certains nombres d’organismes certificateurs qui jugent de la connaissance technique dans le domaine du bâtiment et de la capacité à évaluer les différents éléments figurant dans le dossier de diagnostic technique.
Les professionnels du diagnostic immobilier doivent être assurés avec un montant de garantie au moins égal à 500 000 euros par année d’assurance et à 300 000 euros par sinistre.
Ces assurances ont pour but de couvrir les conséquences d’un engagement de leur responsabilité en raison de leurs interventions.
Les tarifs des diagnostics ne sont pas règlementés et peuvent varier de manière importante d’un prestataire à un autre, c’est pourquoi il est fortement recommandé de bien comparer les offres des professionnels du diagnostic immobilier avant de s’engager.