Baux d’habitation, modifications législatives
La loi pour le pouvoir d’achat du 8 février 2008 a apportée quelques modifications significatives en ce qui concerne les dépôts de garantie à verser pour une location, l’indexation des loyers ou la perception des allocations logements. Petit tour d’horizon de ces changements législatifs :
Le dépôt de garantie :
Le dépôt de garantie à verser lors de la conclusion d’un bail d’habitation est désormais limitée à 1 mois de loyer. Ce dépôt de garantie est versé au bailleur par le locataire et a pour vocation, principalement, de répondre des dégradations du logement loué.
Cette nouvelle disposition est applicable aux baux conclus à partir du 9 février 2008 mais elle ne s’applique pas aux baux conclus avant cette date.
Modification de l’indexation des loyers :
A compter du 10 février 2008, un nouvel indice pour la révision des loyers s’applique. Il correspond à la moyenne sur les 12 derniers mois de l’évolution des prix à la consommation hors tabacs et hors loyers.
Ce nouvel indice concerne les baux à usage d’habitation principale dans le secteur privé régis par la loi du 6 juillet 1989 ainsi qu’aux locations meublées.
L’indice servant de base est celui du 4ème trimestre 2007 s’élevant à 114.30. Les indices sont publiés une fois par trimestre.
Les allocations logements :
Il est désormais possible pour le bailleur de percevoir directement l’allocation de logement social (ALS). Cette mesure n’était jusqu’à lors possible que pour l’APL.