Les assurances pour la maison
Il existe deux catégories d’assurances pour la maison:
La garantie décennale, fournie par le constructeur pour 10 ans et qui couvre le gros oeuvre et celle que vous contractez auprès de votre assureur, l’assurance multirisque habitation.
La réception des travaux s’effectue préalablement à la livraison, entre les entrepreneurs et le vendeur. Une fois cette réception effectuée, le logement terminé, il convient de visiter avec le plus grand soin afin de constatez l’achèvement des travaux ainsi que leur bonne exécution et leur conformité avec ce qui était prévu dans votre contrat.
Il convient également de contrôler le bon fonctionnement de tous les équipements, que cela soit les fenêtres, les installations de chauffage, de ventilation, de production d’eau…. Il est utile, le cas échéant, d’établir un procès verbal écrit dans lequel seront précisés vos réserves éventuelles. Vous en conservez un exemplaire daté et signé par votre interlocuteur (qui peut être un architecte mandaté, le constructeur, l’entrepreneur…) et par vous-même.
Il est important de noter la date de réception, car c’est à partir de cette date que commence à courir les délais de garanties.
Dans le cas ou vous faites des réserves, consignez 5% maximum du prix jusqu’à la réparation des désordres que vous aurez signalé. Néanmoins, si la vente porte sur une maison individuelle pour laquelle le vendeur n’a pas fourni de garantie financière d’achèvement, la retenue maximum est de 15%.
Le vendeur ne peut refuser de vous remettre les clés à partir du moment ou vous avez consigné le solde du prix. En cas de refus abusif, vous pouvez saisir le juge des référés.
A compter de la livraison, vous disposez d’un délai d’un mois pour notifier au vendeur les vices apparents que vous n’avez pas mentionnés lors de la livraison. Leur réparation doit être effectuée dans un délai d’un an. A défaut, il vous revient de saisir le tribunal compétent avant l’expiration de ce délai.
Concernant l’isolation phonique, si cous constatez que celle-ci n’est pas conforme aux normes et à la règlementation en vigueur, vous disposer d’un délai d’un an pour en demander réparation au vendeur.
A l’issue de la réception, vous bénéficiez de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale.
Les garanties après réception :
Après la réception du logement, vous bénéficiez pendant un an de la garantie de parfait achèvement. Pendant cette période, l’entrepreneur et le constructeur sont tenus de réparer tous les désordres mentionnés lors de la réception ou durant l’année suivant celle-ci. (quelles que soient leur nature et leur importance).
Si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle, avec ou sans fourniture de plan, l’établissement ayant accordé sa garantie de livraison à votre constructeur est tenu, en cas de défaillance de celui-ci, de faire exécuter les travaux nécessaires à la réparation des désordres que vous avez signalé lors de la réception ou dans les 8 jours.
Vous bénéficiez également, et pendant deux ans, de la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement.
Tous les éléments d’équipement qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment (la robinetterie, les volets, les équipements ménagers…) sont garantis par le constructeur, le vendeur ou l’entrepreneur pendant 2 ans à compter de la réception.
Enfin, pendant 10 ans, vous bénéficiez de la garantie décennale qui couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et des éléments d’équipement indissociables ou qui rendent le logement impropre à sa destination.
Mise en Å“uvre de ces garanties :
Si un désordre survient après la réception des travaux, vous devez le signaler par lettre recommandée avec accusé de réception à l’entrepreneur, au constructeur ou au vendeur.
Si celui-ci ne le répare pas dans les délais prévus, vous devez saisir le tribunal de grande instance avant l’expiration des délais de 1, 2 ou 10 ans. A défaut, vous ne bénéficierez plus de ces garanties.
Afin de permettre la réparation plus rapide de ces désordres, vous êtes couvert par des assurances. Si vous achetez un logement sur plan, c’est le vendeur qui aura souscrit l’assurance dommages ouvrage pour votre compte. Cette assurance est comprise dans le prix.
Si vous n’avez pas directement souscrite cette assurance, demandez au vendeur ou au constructeur de vous remettre l’attestation d’assurance dommages-ouvrage et un exemplaire du contrat d’assurance.
L’assurance dommages-ouvrage prend effet à l’expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux.
Elle couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale. Vous devez donc déclarer ces désordres à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutefois, elle garantie également le paiement des réparations des désordres de nature décennale:
- survenus avant la réception, lorsque le contrat est résilié car l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations;
- réservés à la réception des travaux et non réparés par le constructeur;
- survenus pendant le délai de garantie de parfait achèvement et non réparés par le constructeur.
L’assurance multirisque habitation :
Il convient de souscrire une assurance multi risques habitation dès la réception ou la livraison du logement. A partir de cette date, vous êtes responsable des accidents qui peuvent survenir (incendies, dégât des eaux…). Il est important de comparer les tarifs et les prestations proposés avant de choisir son assurance.
En cas de construction d’une maison individuelle, souscrivez une assurance multirisques habitation dès que la maison est hors d’eau et hors d’air.